CJUE : taxe nationale d'immatriculation en cas de prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée
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- - 24 mai 2012
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 18 CE et 56 CE, dans le cadre de trois litiges opposant le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) à des particuliers au sujet d’avis de redressement adressés à ces derniers en raison de l’absence de paiement de la taxe sur les voitures de tourisme et les motos (taxe VM) lors de l’utilisation, pour une courte durée, de tels véhicules mis à leur disposition à titre gratuit par des personnes physiques résidentes d’autres Etats membres.
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, "dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation".
Le droit de l'Union s'oppose à une telle taxe, si celle-ci est levée intégralement et inconditionnellement lors de la première utilisation de ce véhicule sur le territoire national, alors que le véhicule en cause n'est pas destiné à y être essentiellement utilisé à titre permanent ou n'est pas, en fait, utilisé de cette façon.
Elle précise que l’article 56 CE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre à un résident de ce dernier Etat, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier Etat membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon".
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