Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- - 26 avril 2013
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Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- - 23 avril 2013
Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
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Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur
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- - 19 avril 2013
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
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Travailleurs frontaliers : impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail
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- - 23 avril 2013
L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
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- - 10 avril 2013
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