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Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

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Transmissions aux adoptés simples

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

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QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

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Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

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QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.

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