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L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.

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Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

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UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.

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Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

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QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

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