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Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values

La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.

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Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

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Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

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Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

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Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

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