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Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)

Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

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Taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.

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Prélèvements d'eau : mesures et calcul de l'assiette de la redevance

Publication d'un arrêté relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

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Publication de la loi de finances pour 2012

Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.

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Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles

La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.

Lire la suite : Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles

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