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Responsabilité du comptable public : pièces justificatives

Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.

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Mécanisme européen de stabilité (MES) : adoption en 1ère lecture

L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).

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Rapport annuel 2012 de la Cour des comptes

Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.

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Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro

Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.

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Régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi

Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.

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