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Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes

Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.

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Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

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Premier avis du Haut Conseil des finances publiques

Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.

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Procédure de jugement des comptes : rôle du ministère public

Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.

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QPC : règles de détermination du tarif maximal relatif à la TLPE

Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.

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