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Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial

Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.

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La taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement

Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.

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Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions

Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.

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Compensation financières des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion

Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.

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Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.

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