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Carte intercommunale et droits à déduction de TVA

Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.

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Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN

Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.

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QPC : versement transport des syndicats mixtes

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.

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Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.

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Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.

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