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Contestation d’ISF : le contribuable peut réclamer une expertise

En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.

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QPC : registre public des trusts

Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.

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Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?

Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.

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Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018

Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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UE / Andorre : modification de l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

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