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Compensation de charges : fraction de tarif de la TIC sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.

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Comité des finances locales du 11 mars 2014

Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.

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Gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en EPS

Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

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Devenir des revenus de l'affouage des bois appartenant à une section de commune

Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.

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Cautionnement exigé des comptables publics

Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.

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