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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

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3ème PLFR 2012 : publication au JORF après censure partielle du Conseil constitutionnel

La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

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3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.

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Loi de finances pour 2013 : publication au JORF après censure partielle par le Conseil constitutionnel

Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.

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Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

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