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Régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales

Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.

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Second rapport Attali : "Une ambition pour dix ans"

Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.

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Bruxelles demande à la France de mettre fin à la "taxe télécoms"

La Commission européenne enjoint la France de mettre fin au prélèvement de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication, créé pour financer la fin de la publicité dans l'audiovisuel public.

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La loi des deux mondes

fgdPar Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.

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Fiscalité européenne : renforcement de la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro

Elargir et améliorer la surveillance des politiques budgétaires nationales, ainsi que celle des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles.

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