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Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.

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Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques

L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.

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Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.

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Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics

En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.

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Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.

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