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Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.

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Précisions sur l'attribution aux collectivités et à leurs établissements du FCTVA

Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

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Transparence financière des collectivités territoriales

L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont remis un rapport relatif à la transparence financière des collectivités territoriales.

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Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales

Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.

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Avis de contrôle budgétaire émis par les chambres régionales des comptes

Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.

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