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Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés

L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.

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Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

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Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.

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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

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La déclaration en ligne d’un conjoint est opposable à l’autre et peut faire l’objet d’une déclaration rectificative

Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.

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