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Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage

Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.

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QPC : assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.

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L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.

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UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux

Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.

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Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

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