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Abattement fiscal pour les dirigeants cédant leur société

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

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Contestation d’ISF : le contribuable peut réclamer une expertise

En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.

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Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018

Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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QPC : registre public des trusts

Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.

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Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?

Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.

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