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Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.

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Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

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Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

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Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

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Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.

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