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Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié

Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.

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Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet

L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.

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Abattement pour durée de détention : organismes à compartiments

L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.

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CSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus de source étrangère et contribution sur les retraites chapeaux

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.

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Les commissions d’agences immobilières postérieures au décès sont-elles des dettes déductibles de l’actif successoral ?

Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.

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