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QPC : exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.

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Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.

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Calendrier 2016 de la déclaration des revenus

Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.

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