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Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

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Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.

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Transmission QPC : participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié

La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.

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Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

Lire la suite : Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

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