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Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.

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Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales

L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.

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UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy

Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.

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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret portant extension des obligations déclaratives aux administrateurs de trusts et adaptant ces obligations au besoin d'informations nécessaires à l'alimentation du "Registre public des trusts".

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Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI

Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.

 

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