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UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

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Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

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Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

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QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

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QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

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