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Soumission à l’ISF des Français installés à Monaco

La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

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France / Andorre : adoption en nouvelle lecture par l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Lire la suite : France / Andorre : adoption en nouvelle lecture par l'AN du projet de loi autorisant...

Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.

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