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Représentation fiscale des personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.

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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention

L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

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Actualisation des limites d’exonération de certaines allocations (ASPA, ASI…)

L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.

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Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas

L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.

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Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement

L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.

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