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Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique

L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.

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Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

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QPC relative à la contribution au service public de l’électricité

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.

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Taxe sur le diesel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

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QPC : amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu

Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.

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