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France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.

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Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances

L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.

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Les aménagements du PEA et l'institution du PEA-PME au BOFiP

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

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Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.

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Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée : quelles réformes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé "Impôt sur le revenu(IR), contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?".

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