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Héritier adopté simple : redressement portant sur le passif de succession

Appréciation du régime fiscal applicable aux droits de succession quand l'héritier est un adopté simple, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée et familiale, de la caractérisation de l'existence de soins et secours ininterrompus au cours de la minorité de l'adopté et du caractère confiscatoire des impositions.

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Transmission de QPC : évaluation des créances à terme (article 760 du CGI)

Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC

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Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

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Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique

L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.

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Taxe sur le diesel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

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