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Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

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Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

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Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

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Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

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