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Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

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UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.

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S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués

Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, cette prise en charge constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.

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QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

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Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions

Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.

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