La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.

M. C., qui a créé, en 1974, un élevage de gibier sur une commune, a vendu en 1980 l'ensemble des bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation attenante aux époux D. qui ont repris et étendu l'élevage. Le 21 juin 1994, les époux ont acquis deux parcelles dont l'une, la parcelle cadastrée A 513, supporte une maison d'habitation qui est attenante à un hangar relevant de cette exploitation. Le 20 avril 2000, le préfet du Gers a délivré aux époux D., au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un récépissé de déclaration d'extension de leur élevage. Le 7 avril 2006, les époux D. ont vendu l'ensemble de leur exploitation aux époux A. A la suite d'une plainte des époux et d'un contrôle sur place mené par l'inspection des services vétérinaires ayant montré que le hangar touchant la maison des époux servait à l'élevage des oiseaux, la directrice des services vétérinaires a adressé à M. A., le 30 juillet 2008, un courrier lui demandant de mettre son exploitation en conformité avant le 1er mars 2009 avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les distances minimales que doivent respecter les bâtiments d'élevage et leurs annexes à l'égard des habitations des tiers. A la suite d'un nouveau contrôle réalisé le 2 octobre 2008, la directrice des services vétérinaires a adressé à M. A., le 17 octobre 2008, un courrier que les époux A ont déféré pour annulation au tribunal administratif de Pau.

Par un jugement en date du 16 novembre 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle constituait une mesure préparatoire ne faisant pas grief aux requérants. Les époux A. font appel de ce jugement.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 janvier 2012, considère que le courrier que la directrice départementale des services vétérinaires du Gers a adressé le 17 octobre 2008 à M. A. se borne à constater que ce dernier n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris de sortir, avant la fin août ou le début de septembre 2008, les oiseaux en démarrage du hangar litigieux, prend acte à titre exceptionnel de ce retard, et invite l'exploitant à respecter les nouveaux délais qu'il a lui-même annoncés lors du contrôle. Elle ajoute qu'un tel courrier, même s'il fait état de la possibilité de l'engagement ultérieur d'une procédure de mise en demeure et s'il a été assorti de l'indication des délais et voies de recours, ne contient pas une décision faisant grief à M. A. susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Par conséquent, elle conclut que les époux A. ne sont pas fondés à se plaindre du rejet pour irrecevabilité de leur demande de première instance.

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