Evaluation environnementale stratégique : consultation publique
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- - 9 février 2012
Le projet de décret soumis à consultation publique a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.
Ce texte liste les documents de planification dont l’impact sur l’environnement devra être évalué et précise la procédure à suivre ainsi que l’autorité compétente pour cette évaluation.
La France est un des rares pays européens à avoir transposé la directive 2001/42 du 27 juin 2001 exclusivement par un système de listes fermées, c'est-à-dire qu'elle n'a pas opté pour un champ d’application non limitatif de l’évaluation environnementale à travers une procédure d’examen au cas par cas, associée ou non à une liste pré-établie, souvent indicative, de
plans et programmes. Ce choix de transposition impose d’être particulièrement vigilant sur la qualité du contenu de cette liste, au regard de l’ensemble des critères définis dans la directive.
La consultation est ouverte jusqu'au 25 février 2012.
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