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Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Le ministère  de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique, du 28 mai au 17 juin 2018, portant sur un projet de décret relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Il s'agit de modifier le dispositif de surveillance des quantités d’azote inscrit aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l’environnement et décliné dans les programmes d’actions régionaux "nitrates". Ce projet remplace l’azote issu des effluents d’élevage par l’azote de toutes origines et remplace, en conséquence, le dispositif de limitation de la production d’effluents d’élevage par une limitation des épandages d’azote de toutes origines, en cas de dépassement d’une valeur de référence dans les cantons situés en anciennes zones d’excédent structurel (ZES).

Ce projet de décret intègre également la possibilité offerte par la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt de faire déclarer les quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.

Enfin, ce projet restructure la section du code de l’environnement concernant les programmes d’actions régionaux "nitrates" afin d’en simplifier la lecture, à droit constant, et précise l’entrée en application des programmes d’actions sur les nouvelles zones vulnérables.

Deux projets d’arrêtés d’application sont également soumis à consultation :
- le premier arrêté modifie l’arrêté du 7 mai 2012, notamment en modifiant les délais de transmission de la déclaration des flux d’azote et définissant les modalités de calcul de la valeur de référence ;
- le deuxième instaure une marge pour constater le dépassement de la valeur de référence et précise les éléments de bilan de mise en œuvre du dispositif de surveillance.

© LegalNews 2018


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