JURIDICONLINE

twitter   

TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.

Une société pétrolière française produit et commercialise une substance chimique utilisée dans des produits industriels, dont elle a demandé l’enregistrement au titre du règlement REACH auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’Agence a constaté la non-conformité du dossier au règlement et a imposé à la société de lui fournir des informations sur une étude de toxicité sur le développement prénatal des lapins. La société a uniquement présenté une documentation visant à démontrer que l’étude demandée n’était ni nécessaire ni justifiée.

L’ECHA a alors adressé aux autorités françaises une "déclaration de non-conformité au titre du règlement REACH" priant les autorités françaises de prendre les mesures d’exécution nécessaires pour mettre en œuvre sa décision.
La société a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour faire annuler la lettre de l’ECHA adressée aux autorités françaises.

Dans un arrêt du 8 mai 2017, le TUE accueille le recours de la requérante et annule la lettre de l’Agence.
Il souligne tout d’abord que les effets de la lettre adressée par l’ECHA aux autorités françaises vont au-delà d’une simple communication d’informations à ces autorités, correspondant, au regard de son contenu, à une décision que celle-ci aurait dû adopter selon la procédure prévue dans ledit règlement.

Le Tribunal annule donc la lettre de l’ECHA.
Si elle souhaite constater la non-conformité du dossier d’enregistrement de la société au regard du règlement REACH, l’Agence doit prendre une nouvelle décision conformément à la procédure prévue dans le règlement.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Environnement TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :