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Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement : projet de décret

Un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2018.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire organise, du 30 avril au 23 mai 2018, une consultation publique portant sur un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature. 
Il s'agit de corriger quelques erreurs et omissions figurant dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’article 1er du projet de décret apporte des modifications concernant le Comité national de la biodiversité et prévoit des corrections d’erreurs de numérotation des articles du code dues à la publication quasi-simultanée des décrets n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité (CRB).

L’article 2 procède à des corrections d’erreurs de numérotation suite à des déplacements d’articles dans le code de l’urbanisme, harmonise la durée du mandat des membres du Comité consultatif des réserves naturelles nationales (RNN) avec la durée classique de 5 ans et aligne les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement issues de l’article 160 de la loi du 8 août 2016.

Par l’article 3, il est créé deux articles additionnels dans la partie réglementaire du code de l’environnement est créé un régime d’arrêtés modificatifs pour les dérogations à la protection des espèces déjà accordées, et à la suite desquelles des modifications notables ou substantielles sont apportées au projet ou aux prescriptions.

L’article 4 permet de mettre en conformité les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement issues de la loi du 8 août 2016 précitée, s’agissant de la procédure de nomination des membres des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN).

L’article 5 institue des dispositions concernant la détention de certaines espèces d’animaux non domestiques.

Suite à la disparition de la Commission des conservatoires botaniques nationaux (CBN), l’article 6 prévoit que les missions précédemment exercées par cette commission seront confiées au CNPN.

Enfin, l’article 7 de ce projet est relatif à la taxonomie des cervidés et permettra au code de l’environnement de bien faire la distinction entre le cerf élaphe, espèce indigène, et le cerf sika, espèce exotique.

© LegalNews 2018


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