Régime spécial applicable dans les forêts de protection
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Environnement
- Publié le 9 avril 2018
Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.
Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse.
Ce texte concerne les collectivités territoriales, les particuliers propriétaires de parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'une forêt de protection, les maîtres d'ouvrage de travaux archéologiques ou de recherche de minéraux, les exploitants de carrières de gypse dans le périmètre d'une forêt de protection.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 avril 2018.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
