JURIDICONLINE

twitter   

Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional, à valeur réglementaire contraignante, de la modifier afin de la rendre moins coercitive.

Dans une réponse du 14 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise que la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire, approuvé par les communes avant d’être signé par l'Etat. Les signataires sont donc liés par les engagements figurant dans la charte qui, dès lors qu’elle est approuvée par décret, n'est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional.

Le ministère précise qu’à l'occasion de la mise en révision de la charte, les collectivités ayant élaborées la charte révisée peuvent proposer des modifications par rapport à la charte précédente ou décider de ne pas approuver le projet de charte révisée lors de la phase de consultation.

Toutefois, la charte d'un parc naturel régional ne peut pas prévoir d’autres règles de procédure que celles prévues par les législations en vigueur et, n’étant pas opposable aux tiers, ne peut imposer d’obligations directes à des personnes physiques ou morales, autres que celles ayant approuvé la charte.

Enfin, lorsque la charte du parc est adoptée après l'approbation de ces documents, ceux-ci doivent, le cas échéant, être rendus compatibles avec la charte dans un délai maximum de trois ans.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Environnement Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :