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CJUE : les opérations de gestion forestière polonaises transgressent les directives " habitats" et "oiseaux"

Pour l’avocat général Yves Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Bia?owieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union. Ces décisions sont nécessairement susceptibles d’aboutir à une détérioration des sites de reproduction des espèces protégées.

En 2007, la Commission européenne a approuvé, conformément à la directive "habitats", la désignation du site Natura 2000 Puszcza Bia?owieska, qui comprend notamment les trois districts forestiers de Bia?owie?a, de Browsk et de Hajnówka, en tant que "site d’importance communautaire" en raison de la présence d’habitats naturels et d’habitats de certaines espèces d’animaux et d’oiseaux dont la protection est prioritaire. Ce site constitue également une "zone de protection spéciale" des oiseaux, désignée conformément à la directive "oiseaux".

En raison de la propagation constante du bostryche typographe, le ministre polonais de l’Environnement a autorisé, en 2016, pour la période allant de 2012 à 2021, quasiment le triplement de l’exploitation du bois dans le seul district forestier de Bia?owie?a ainsi que des opérations de gestion forestière active, telles que des coupes sanitaires, des opérations de reboisement et des coupes de rajeunissement, dans des zones dans lesquelles toute intervention était jusque-là exclue.
Puis, en 2017, le directeur général de l’Office des forêts a adopté une décision "relative à l’abattage des arbres colonisés par le bostryche typographe et à la récolte des arbres constituant une menace pour la sécurité publique et posant un risque d’incendie, dans toutes les classes d’âge des peuplements forestiers des districts forestiers […]". Ainsi, il a été procédé à l’enlèvement d’arbres secs et d’arbres colonisés par le bostryche typographe dans ces trois districts forestiers dans une zone d’environ 34.000 hectares, le site Natura 2000 Puszcza Bia?owieska s’étendant sur 63.147 hectares.

Estimant que les autorités polonaises avaient omis de s’assurer que ces opérations de gestion forestière ne porteraient pas atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 Puszcza Bia?owieska, la Commission a introduit, le 20 juillet 2017, un recours visant à faire constater que la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives "habitats" et "oiseaux".

Par conséquent, le 20 février 2018, l’avocat général Yves Bot propose à la Cour de constater que la Pologne a manqué à ses obligations découlant de ces directives.
En effet, l’avocat général estime, d’une part, que la Pologne n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires à la conservation du site Natura 2000 Puszcza Bia?owieska. La nature même des mesures prises par les autorités polonaises ont entraîné la perte d’une partie des peuplements forestiers. Dans ces conditions, l’avocat général propose à la Cour de constater que la Pologne a manqué aux obligations lui incombant, à ce titre, tant en vertu de la directive "habitats" que de la directive "oiseaux".
D’autre part, l’avocat général estime qu’il résulte du simple examen de la chronologie des décisions litigieuses et de la cohérence des pièces justificatives produites qu’il n’a pas pu être procédé à l’évaluation requise par la directive "habitats", ce qui suffit à considérer que la Pologne a manqué aux obligations lui incombant, également à ce titre, en vertu de la directive "habitats".

Par ailleurs, l’avocat général ajoute que, en tout état de cause, il n’a pas non plus été satisfait aux exigences de la directive "habitats" en matière d’évaluation telles qu’interprétées par la Cour, dès lors que, à la date de l’adoption des décisions litigieuses, une controverse scientifique sur les méthodes appropriées pour enrayer la propagation du bostryche typographe persistait.

© LegalNews 2018


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