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Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte vise à prévenir les conséquences liées au recul du trait de côte sur le tourisme, l'économie liée à la pêche ou aux cultures marines et conchylicoles, les paysages et les sites à préserver, les activités hôtelières, le patrimoine, les parcs naturels, mais aussi les digues et les remparts.
Il instaure un cadre juridique aux collectivités locales afin de permettre le maintien d’activités commerciales, immobilières et humaines dans des zones où la survenance du risque est avérée.
Il adapte en conséquence le droit de l’urbanisme, les règles de préemption et d’indemnisation.

L’article premier consacre dans la loi les stratégies nationales et locales de gestion du trait de côte.

L’article 2 définit le recul du trait de côte.

L’article 3 vise à résoudre la situation d’indemnisation des propriétaires d'immeubles évacués suite au constant du recul du trait de côte.

L’article 4 crée les zones d’activité résiliente et temporaire (ZART) : dans ces zones, le maintien de l’activité humaine et économique, qu’elle soit agricole, commerciale, d’habitation ou destinée aux services publics, sera possible en dépit du risque constaté de recul du trait de côte dans les limites prévues par cet article, avec des possibilités de préemption (article 16) de signature d’un bail particulier (article 17) et, le cas échéant, d’indemnisation (article 19).

L’article 5 assure la cohérence entre les zones d’activité résiliente et temporaire et les plans de prévention des risques naturels.

Les articles 6, 7 et 8 adaptent diverses dispositions du droit de l’urbanisme compte tenu de la création des zones d’activité résiliente et temporaire.

L’article 9 prévoit que les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’informer leurs clients, propriétaires, acquéreurs, bailleurs ou locataires potentiels du fait que le bien concerné est situé dans une zone où le risque d’un recul du trait de côte existe, matérialisé par l’existence d’une zone d’activité résiliente et temporaire.

L’article 10 concerne l’urbanisation dans les hameaux en discontinuité ; il lève les ambigüités et les incertitudes liées à l’application des interdictions de construire, fut ce des annexes, sur les terrains inclus dans le champ d’application de la loi "littoral".

L’article 11 inclut la prévention des risques naturels de subversion marine au nombre des motifs d’élargissement de la bande littorale.

Les articles 12 et 14 procèdent à une coordination dans le code de l’urbanisme.

L’article 13 ouvre le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles aux établissements publics fonciers.

L’article 15 prévoit une interdiction d’aliéner les immeubles du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics fonciers, avec une exception concernant leur échange et le Conservatoire du littoral.

L’article 16 organise le droit de préemption et les règles de calcul de la décote. Aucune décote n’est prévue s’agissant des terrains agricoles.

L’article 17 vise à créer un bail réel immobilier littoral (BRILi) d’un type nouveau, applicable dans les seules ZART. Ce bail ne porte que sur les biens immobiliers de certaines personnes publiques, afin de permettre le maintien d’activités, sans pouvoir dépasser le terme prévu par le plan de prévention des risques naturels qui créée la ZART.

L’article 18 comporte une incitation fiscale à entrer dans le mécanisme du BRILi, qui étend ainsi le mécanisme applicable aux zones de revitalisation rurale aux ZART.

L’article 19 pose le principe et les limites d’une indemnisation, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", des conséquences du recul du trait de côte.

© LegalNews 2018


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