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Les dimensions imposées aux publicités lumineuses conformes à la liberté du commerce et de l'industrie

En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.

Une société demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code, issus de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il résulte de l'article L. 581-3 du code de l'environnement que, pour calculer la surface unitaire mentionnée à l'article R. 581-34 du même code, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier.
La Haute juridiction administrative estime que, contrairement à ce que soutient la société requérante, en limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, les auteurs du décret du 30 janvier 2012 n'ont pas, en tout état de cause, porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie en vue duquel les dispositions contestées ont été prises.
Enfin, les dispositions attaquées ne méconnaissent pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Ainsi, la société n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à l'abrogation du 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code.

© LegalNews 2017


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