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Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.

Le 24 octobre 2017, le député Gilbert Collard a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à harmoniser à l’échelle européenne le combat contre les pollutions diffuses.

Depuis une loi de 2006, tout agriculteur français utilisant certains produits ou des semences traitées au moyen de ces produits est assujetti à une redevance pour pollutions diffuses, laquelle vise à éviter l’usage de substances dangereuses pour la reproduction ou pour l’environnement. Mais certains exploitants des pays membres utilisent des substances interdites en ne payant aucune redevance. Ce qui fausse la concurrence et plombe ainsi la compétitivité des produits des agriculteurs français puisque la grande distribution préfère ces produits étrangers.

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement établit une liste de substances potentiellement dangereuses fixées annuellement par un arrêté ministériel se fondant lui-même sur des règlements ou décisions communautaires.

L’objet du présent texte consiste à modifier l’article précité afin de taxer ces importations, de sorte que, tout produit agricole utilisant des substances phytopharmaceutiques soit désormais soumis à la même redevance pour pollutions diffuses, laquelle serait mise à la charge de l’importateur ou du distributeur.

© LegalNews 2017


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