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Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, du 26 octobre au 15 novembre 2017, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets.

Cette révision, qui concerne 19 rubriques, s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Ainsi, le projet de décret liste les différentes modifications apportées dans les rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets (modification de l’intitulé, du régime et/ou des seuils d’application des différents régimes).

Seize rubriques sont concernées par une modification de l’intitulé afin de clarifier leur champ d’application et/ou une modification des seuils et régimes de classement.

Il est proposé de supprimer une rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, jugée redondante avec la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.

Enfin, il est proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet.

© LegalNews 2017


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