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CJUE : responsabilité solidaire entre le propriétaire et l'exploitant d’un terrain pollué

Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.

Le Szolnoki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szolnok, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portante sur l’interprétation des articles 191 et 193 TFUE ainsi que de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, au sujet d’une amende infligée à une société à la suite d’une incinération illégale de déchets ayant eu lieu sur un terrain lui appartenant et ayant entraîné une pollution de l’air.

La juridiction de renvoi rappelle que le régime de responsabilité environnementale mis en place par la directive 2004/35 requiert qu’un lien de causalité soit établi entre l’activité de l'exploitant identifiable et les dommages environnementaux concrets et quantifiables, aux fins de l’imposition de mesures de réparation à cet exploitant, quel que soit le type de pollution causée.
Or, en l’occurrence, le lien de causalité établi par l’autorité entre l’activité de la société et le dommage environnemental ferait défaut.
Dès lors, selon cette juridiction, il n’y a aucune base légale pour l’infliction de l’amende administrative au propriétaire du terrain.

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale qui identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires de ces terrains, sans qu’il soit requis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre le comportement des propriétaires et le dommage constaté.
Toutefois, cette réglementation nationale doit être conforme aux principes généraux du droit de l’Union ainsi qu’à toute disposition pertinente des traités UE et FUE et des actes de droit dérivé de l’Union.

En outre, une réglementation nationale peut, non seulement, tenir comme solidairement responsables avec les exploitants de ces terrains les propriétaires de terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, mais les propriétaires de ces terrains peuvent également se voir infliger une amende par l’autorité nationale compétente.
Cependant, cette réglementation doit être apte à contribuer à la réalisation de l’objectif de protection renforcée et les modalités de détermination du montant de l’amende ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

© LegalNews 2017


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