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Le PPRT et ses effets dominos

Un PPRT doit prendre en compte les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations utilisant des substances dangereuses, en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.

Un arrêté préfectoral a établi le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société R. implanté sur le territoire de deux communes où elle exploitait sur un même site une installation stockant des substances très toxiques classées sous la rubrique 1111.1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et une installation consistant en une cuve de stockage de kérosène relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature.

La cour administrative d'appel de Douai a annulé l’arrêté, au motif que l'installation justifiant les mesures litigieuses ne remplissait pas à elle seule ou par addition avec d'autres installations du même site la condition posée par le code de l'environnement pour l'édiction d'un PPRT.

Dans une décision du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat énonce que l'article L. 515-8 du code de l'environnement fixe une liste des effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement, présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement et y inclut l'ensemble des installations utilisant des substances ou préparations relevant d'une rubrique comportant un seuil "AS" susceptibles d'être présentes dans un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site, dès lors que la condition qu'il précise portant sur la somme pondérée des quantités des divers types de substances ou préparations rapportées à leur seuil "AS" est satisfaite.
Le Conseil d’Etat ajoute que pour établir le PPRT, le représentant de l'Etat doit alors prendre en compte les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur cette liste, en relation avec tout autre facteur de nature à interagir avec elles et en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l'établissement.
En l’espèce, les deux rubriques comportant un seuil "AS", les deux installations doivent être prise en compte et figurer sur la liste des installations prévues au IV de l'article L. 515-8 précité. En jugeant que la seconde de ces installations devait être prise en considération isolément, alors que le plan PPRT attaqué prévoyait des servitudes destinées à protéger des risques résultant de sa seule exploitation, ce dont elle a déduit qu'elle ne figurait pas sur la liste, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2017


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