Police de l'eau : transfert de compétence à la DREAL de Rhône-Alpes
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- - 17 septembre 2012
Un décret du 14 septembre 2012, présenté au Conseil des ministres du 12 septembre 2012 et publié au Journal officiel du 15 septembre 2012, attribue à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes une compétence interrégionale en matière de police de l'eau.
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme qui distingue la gestion de la navigation fluviale, confiée à l'établissement public Voies navigables de France, et la police de l'eau, qui relève des services de l'État : directions départementales des territoires ou, pour les axes fluviaux majeurs (Seine, Rhin, Rhône et Saône), directions régionales.
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