L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public.

Par plusieurs décisions rendues dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions du code de l'environnement contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Tirant les conséquences de ces jurisprudences constitutionnelle, un projet de loi en consultation jusqu'au 24 septembre 2012 a pour objet, de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement sa pleine portée, en permettant “aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement”.

En particulier, ce projet modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, en l’absence de procédure particulière, organise la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics, afin d'assurer sa pleine conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ainsi, il prévoit notamment qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse et introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée.
Le projet de loi apporte également les corrections rendues nécessaires par les décisions du Conseil constitutionnel concernant certaines procédures particulières de participation du public, ainsi qu'à des dispositions analogues, en particulier dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.
Par ailleurs, le projet de loi modifie l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions sont analogues à celle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Enfin, compte tenu du délai imparti par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à des décisions individuelles (1er septembre 2013) et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l’ensemble des acteurs concernés, afin notamment de donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation sans alourdir ni rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer, dans des conditions conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement autres que celles mentionnées à l’article 1er du texte.

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a présenté ce projet de loi lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012.

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