En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.

Par arrêté du 31 décembre 2002  le préfet de l'Isère a imposé  des prescriptions complémentaires à l'exploitant du centre de stockage de déchets industriels banals situé sur le territoire de la commune d'Izeaux. La commune fait un recours en annulation de l'arrêté devant le Tribunal administratif de Grenoble. Celui-ci rejette sa demande dans un jugement du 26 avril 2007. La commune fait alors appel de ce jugement.

La commune fait notamment valoir que l'arrêté attaqué doit être annulé car il constitue en réalité une nouvelle autorisation délivrée en violation de la réglementation en vigueur.

Cependant, la cour d'appel considère que l'arrêté litigieux est intervenu en raison d'une meilleure connaissance des risques, et non en raison d'une modification apportée par l'exploitant à son installation. Ainsi en l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'explotant n'avait pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation. En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune, l'arrêté attaqué constitue bien un simple arrêté complémentaire qui, par suite, n'avait pas à respecter les règles prévues dans l'hypothèse de la délivrance d'une autorisation, s'agissant de la composition du dossier, des consultations, de l'étude d'impact, de l'enquête publique et de l'accord des propriétaires concernés par l'exploitation.