Le tribunal administratif de Nîmes a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse le permis de construire délivré à M. X. pour aménager un bâtiment existant en local professionnel à usage de stockage et de garage. Pour faire droit à la demande d'annulation du préfet, le tribunal administratif s'est fondé sur l'existence des risques connus d'inondation dans ce secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) à l'étude pour le secteur et sur les caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille confirme la position du tribunal administratif, en retenant que "si à la date de l'autorisation de construire en litige, les dispositions du plan de prévention en cours d'élaboration destiné à s'appliquer sur le territoire de la commune n'étaient pas encore entrées en vigueur, ni même mises en application anticipée, le préfet pouvait cependant à l'occasion de son déféré et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, faire état des travaux et des études menées dans le cadre de l'élaboration de ce plan pour soutenir que la réalisation du projet méconnaissait les dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme".
En l'espèce, le secteur de la commune, classé en zone inondable par le plan d'occupation des sols, était exposé à un risque important d'inondation et la commune avait notamment subi des crues de grande ampleur qui avaient justifié la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. Les données relatives à ces phénomènes avaient été retranscrites dans les documents cartographiques établis dans le cadre de l'étude du PPRI, qui confirmaient la situation du projet dans une zone de risque fort. Ainsi, le projet du pétitionnaire d'utiliser après transformation un ancien hangar désaffecté comme locaux nécessaires à son activité artisanale était susceptible d'exposer cette installation aux risques connus d'inondation.