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ICPE : prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l'eau

Publication au JORF d'un arrêté révisant les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.

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Compétences "eau" et "assainissement" du bloc communal : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

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CJUE : responsabilité solidaire entre le propriétaire et l'exploitant d’un terrain pollué

Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.

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Actualisation des règles applicables en matière de défrichement

Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.

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UE : approbation de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Lire la suite : UE : approbation de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances...

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