Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Environnement
- Publié le 6 septembre 2018
Lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué.
Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Environnement
- Publié le 30 août 2018
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Sécurité des barrages : prescriptions techniques
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 29 août 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
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ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 30 août 2018
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 20 août 2018
Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.
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