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Non-respect de la directive "Oiseaux" : la France traduite devant la CJUE

La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.

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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE : projet d’arrêté en consultation publique

Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.

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Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales

Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.

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CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

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