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Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

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Distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les zones d’habitation : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

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QPC : droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

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Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

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Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

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