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Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et participation du public aux décisions environnementales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

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Dérogations aux règles de publicité en bordure de routes à grande circulation

Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement

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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE : projet d’arrêté en consultation publique

Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.

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Non-respect de la directive "Oiseaux" : la France traduite devant la CJUE

La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.

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ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales

Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.

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