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Prévention et gestion des déchets : décret

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

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Les dimensions imposées aux publicités lumineuses conformes à la liberté du commerce et de l'industrie

En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.

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Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.

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Nomenclature des ICPE

Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?

En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.

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