Emissions industrielles : transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE
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- Catégorie : Environnement
- - 9 avril 2013
Publication au JORF d'un décret concernant les exploitants des installations et activités utilisant des solvants organiques et les exploitants des installations produisant du dioxyde de titane.
Algues vertes : condamnation de l'Etat
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- Catégorie : Environnement
- - 8 avril 2013
Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la juridiction administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans la prolifération des algues vertes.
Conditions de refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE
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- Catégorie : Environnement
- - 3 avril 2013
La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.
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Annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
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- Catégorie : Environnement
- - 4 avril 2013
Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
Opposition du caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure dans l'exception d'illégalité
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- Catégorie : Environnement
- - 2 avril 2013
Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.
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