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Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

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Utilisation de véhicules à faibles GES

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

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Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

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Application du décret relatif aux concessions de plage

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

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Gestion des déchets de pneumatiques : communication d'informations à l'Ademe

Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.

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