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Energie photovoltaïque : condamnation d'EDF énergies nouvelles

Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.

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Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie

Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.

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Obligation de remise en état d'une installation classée

L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée pèse sur l'exploitant, à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire ne se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant.

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Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité

Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.

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Installations classées : obligation de remise en l'état

Le dernier exploitant de l'activité industrielle exercée sur un site doit indemniser le préjudice résultant de la découverte par le nouveau propriétaire de la pollution et des mesures propres à y remédier.

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