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Responsabilités dans la dissémination transfrontalière d’OGM

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été enrichi le 15 octobre 2010 par un nouveau texte qui reconnaît la responsabilité et la réparation des opérateurs en cas de dommages liés aux organismes vivants modifiés.

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Installations classées : circulaire relative au 3ème régime ICPE d'enregistrement

La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.

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Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie

Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.

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Energie photovoltaïque : condamnation d'EDF énergies nouvelles

Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.

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Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité

Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.

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