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Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

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ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.

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Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant

Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.

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Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

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CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.

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