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Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter

Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

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Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.

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Les dimensions imposées aux publicités lumineuses conformes à la liberté du commerce et de l'industrie

En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.

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Prévention et gestion des déchets : décret

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

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Nomenclature des ICPE

Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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