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ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

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Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.

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Traitement des eaux urbaines résiduaires : la France mise en demeure par Bruxelles

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement à l'obligation de mettre pleinement en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

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Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

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ICPE : remise en état, pollution, garanties financières

Publication au JORF d'un décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

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