PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- - 9 décembre 2009
L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-collaborateurs ne disposent pas de couverture pour le risque invalidité-décès, la loi du 2 août 2005 n’étant pas suffisamment précise pour permettre d’adapter ce régime aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs. L’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, tel qu’adopté par le Sénat le 26 novembre 2009, prévoit donc que ces modalités d’adaptation de cotisations et des prestations invalidité-décès seront déterminées par décret.
© LegalNews 2011
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
