Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse

Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre 2009, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Une circulaire UNEDIC en date du 30 novembre 2009 précise que cette décision fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en janvier, février et mars 2010 : aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l’accord bilatéral Suisse/CE ; aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71. Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu. Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France.
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