Un assuré a sollicité auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale la prise en charge de soins dentaires. S'étant adressé pour la réalisation des soins à un praticien n'ayant pas adhéré au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires (la CNSD), il a bénéficié d'un remboursement inférieur à celui applicable aux soins délivrés par les praticiens ayant adhéré au protocole. Il a saisi d'un recours la juridiction de proximité. Pour débouter l'assuré de sa demande, le jugement a retenu que la mise en oeuvre de deux systèmes de remboursement par la mutuelle en application du protocole conclu avec la CNSD n'était nullement discriminatoire dès lors que chacun des deux systèmes pouvait être librement choisi par le patient, et qu'il y avait égalité entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de s'adresser soit à un dentiste conventionné, soit à un dentiste non conventionné. Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour de cassation censure ce jugement au visa de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité en précisant que "les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés".