M. X. a fait venir auprès de lui son fils sans qu'ait été suivie la procédure de regroupement familial. Une caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice des prestations familiales, faute pour lui d'avoir produit le certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. M. X. a alors saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a fait droit à la demande de M. X.
Les juges du fond ont retenu que le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales constitue une exigence contraire aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant en statuant comme elle l’a fait, "alors que répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale".