Dépôt d'une proposition de loi rétablissant l'assurance veuvage
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- - 28 juin 2010
Souhaitant répondre à ce qu'il considère comme "une injustice terrible qui est faite aux personnes veuves qui vont perdre d’ici à la fin de l’année toute aide de la collectivité nationale si la perte du conjoint intervient avant 55 ans", le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale un chapitre 6 ainsi rédigé : "L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5, des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage. Elle est versée pour un période de quatre ans et son montant annuel est fixé à 75 % du salaire minimum mensuel net".
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