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CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.

Au Royaume-Uni, une personne, née de sexe masculin et s’étant mariée avec une femme, a commencé à vivre en tant que telle en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. Toutefois, elle ne dispose pas de certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi exigeait, en vertu de la réglementation nationale, l’annulation de son mariage.

L’intéressée a demandé en 2008 à bénéficier d’une pension de retraite, demande rejetée au motif que l’absence de certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe l’empêchait d’être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite.

Saisie de l’affaire, la Cour suprême du Royaume Uni a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une telle situation était compatible avec la directive 9/7/CEE du 19 décembre 1978.
Cette directive, interdisant toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, permet aux Etats membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de vieillesse et de retraite.

Dans une décision du 26 juin 2018, la Cour constate que, si la reconnaissance juridique du changement de sexe et le mariage sont des questions relevant de la compétence des Etats membres en matière d’état civil, ces derniers doivent respecter le droit de l’Union, dont le principe de non-discrimination.

La Cour rappelle que la directive citée s’applique également aux discriminations liées aux changements de sexe. A ce titre, les personnes ayant vécu pendant une période significative en tant que personnes d’un autre sexe que celui de leur naissance et ayant subi une opération de conversion sexuelle doivent être considérées comme ayant changé de sexe.

Par ailleurs, l’annulation du mariage afin d’accorder une pension de retraite à compter de l’âge légal de départ à la retraite des personnes du sexe concerné ne s’applique qu’à celles ayant changé de sexe. Ainsi, la CJUE estime que la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et s’étant mariée.

Enfin, le régime légal de pension de retraite au Royaume-Uni visant à assurer une protection contre le risque de vieillesse, la situation d’une personne ayant changé de sexe après s’être mariée et celle d’une personne mariée ayant conservé son sexe de naissance sont comparables.
La réglementation britannique est donc constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe et est, dès lors, interdite par la directive.

© LegalNews 2018


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